La Cour de cassation a toujours considéré « qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail » (Par exemple : Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, nº 21-11.330). C’est le principe que la Haute
Selon la jurisprudence, l’engagement religieux est susceptible d’exclure la qualification de contrat de travail pour les activités accomplies pour le compte et au bénéfice d’une congrégation ou d’une association cultuelle légalement établie (Cass. soc., 20 janv. 2010, nº 08-42.207). Mais qu’en est-il lorsque l’activité est réalisée pour le compte d’une association qui, bien qu’à visée religieuse, n’est pas qualifiée de cultuelle ? Dans ce cas d’espèce, un imam avait été recruté
Un avis d’inaptitude peut être contesté dans les 15 jours de sa notification devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond. Pour l’éclairer sur les éléments de nature médicale du dossier, le juge a la possibilité de confier une mesure d’instruction à un professionnel de santé qui, au terme du Code du
Dans une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé pour la première fois qu’un CSE ne peut pas réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés bénéficiant d’une certaine ancienneté. Dans cette affaire, le CSE avait instauré un délai de carence de 6 mois avant de permettre
Pourquoi vos droits sur l’acquisition des congés payés ont changé ? Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023[1] reconnaissant à tous les salariés en arrêt maladie le droit d’acquérir des congés payés durant cette période, le droit français a été jugé contraire au droit de l’Union européenne[2]. En effet, le droit
Pour rappel, le C2P permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l’employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. Ainsi grâce à ce compte, vous pouvez vous servir de vos points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes : Partir en
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, si vous êtes salarié proche de la retraite de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de votre retraite (retraite de base + complémentaire). Ce dispositif présente pour principal avantage de rendre possible une baisse d’activité sans perte de revenus. Un excellent moyen pour
Parce que nous sommes tous concernés par le handicap, se former, c’est se donner les moyens d’accompagner au mieux les salariés. L’Urif cftc organise au sein de l’UD 78, à Versailles, les 5 et 8 mars une formation à destination des représentants en entreprise (CSE, DS…), mandatés dans une instance traitant du handicap (CDCA,
Une clarification est nécessaire ! La récente jurisprudence de la Cour de cassation française, affirmant le droit des salariés en arrêt maladie à accumuler des congés payés, marque une évolution majeure dans l’interprétation du droit du travail en France. Cette décision semble, à première vue, en contradiction avec la position du Conseil constitutionnel, qui a
Après une première mesure d’audience en 2022, les travailleurs des plateformes de VTC (voiture de transport avec chauffeur) et de livraison de marchandises à scooter et à vélo vont être de nouveau, appelés aux urnes afin de renouveler la liste des organisations et associations chargées de les représenter. Un arrêté du 29 décembre (paru le
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. Le cas échéant, l’employeur doit établir une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P. Les détails dans cet
Vous travaillez à votre domicile et vous vous demandez si vous avez le droit de bénéficier d’une indemnité d’occupation de votre domicile. L’URIF vous explique vos droits dans cet article. Quand doit être versée l’indemnité d’occupation du domicile ? Cette indemnité est due à défaut de local professionnel même si l’occupation du domicile à des
La CFTC tient un stand au salon Europain, le salon pour les professionnels de la boulangerie-pâtisserie en France et à l’international, qui se déroule à Paris du 21 au 24 janvier 2024 . Venez rencontrer les équipes à la Porte de Versailles ! et quelques photos du stand en train d’être monté…
C’est avec une grande fierté que la CFTC progresse à nouveau, atteignant 46,8 % avec 10 élus titulaires sur 22 au CSE ! Oracle est un éditeur informatique, spécialiste du Cloud, dont le siège français est situé à Colombes (92) Bravo à toute l’équipe CFTC pour le travail accompli.
Didier Moguelet, nouveau chef de file Handicap pour la CFTC, a convié Brigitte Desindes, présidente de l’URIF et Joëlle Coutrot Lellouche, référente Handicap de la région IDF, à la Convention militante handicap emploi qui s’est déroulée à Lyon le 15 décembre 2023. Au programme, une matinée très motivante, avec une sensibilisation au handicap sous l’angle
retour en image sur cette journée de mobilisation à Stellantis (groupe PSA) à Poissy dans les Yvelines, le 27 novembre 2023. Sur ce site, dédié à la production des véhicules à faibles rejets de CO2, les CFTC étaient là pour informer les salariés de leurs droits. et bien sur, en vue des élections CSE
Il est fréquent d’entendre parler dans son entourage de licenciement pour insuffisance professionnelle, ou encore de non-réalisation des objectifs fixés dans le contrat de travail. Mais que signifient réellement ces notions ? Votre employeur est-il en droit de vous licencier parce que vous n’avez pas atteint vos objectifs professionnels ? Les réponses aux questions que
Le décret attendu, déclarant le versement d’une prime exceptionnelle aux agents relevant de la fonction publique territoriale, a été publié le 1er novembre 2023 au Journal Officiel. Cette prime qui vise à soutenir les agents publics face à l’inflation constatée en 2023, a vu ses conditions de versement précisés. Pour rappel, cette prime exceptionnelle avait
L’URIF CFTC a organisé un forum handicap, le 28 novembre 2023 à Paris, avec la participation du réalisateur Mickey Mahut, auteur du documentaire « Le petit chasseur de fantômes » Il y a une dizaine d’années, Mickey Mahut a appris que son fils Tom était atteint d’un trouble du spectre autistique (TSA). Face aux nombreuses crises inexplicables,
Lors des élections CSE de la Société de Traitement de Presse, filiale du Groupe La Poste, l’équipe CFTC, emmenée par Laurent, Philippe, Solange et les autres, a réussi à progresser et à rester représentative, avec un résultat de 15,83%