Déblocage en vue pour les contestations d’avis d’inaptitude devant le CPH
Un avis d’inaptitude peut être contesté dans les 15 jours de sa notification devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond.
Pour l’éclairer sur les éléments de nature médicale du dossier, le juge a la possibilité de confier une mesure d’instruction à un professionnel de santé qui, au terme du Code du travail, ne peut être que le médecin-inspecteur du travail territorialement compétent ou, en cas d’indisponibilité de celui-ci, tout autre médecin-inspecteur du travail d’un autre territoire (C. trav., art. L. 4624-7 ; C. trav., art. R. 4624-45-2).
Les effectifs de médecins-inspecteurs du travail peuvent cependant être insuffisants pour répondre aux demandes d’expertise des juges, ce qui est de nature à compromettre l’effectivité de ce recours en contestation. Et ce, d’autant que la loi ne prévoit aucune alternative en cas d’indisponibilité de ces derniers.
C’est ainsi que dans un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation autorise le juge prud’homal, uniquement dans ce cas de figure, à recourir à un « autre médecin », inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d’appel.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation pose pour principe « qu’à l’occasion d’une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article L. 4624-7 du Code du travail, le juge qui constate qu’aucun médecin-inspecteur du travail n’est disponible pour réaliser la mesure d’instruction peut désigner un autre médecin pour permettre son exécution ».
Cass., Soc, 22 mai 2024 nº 22-22.321
https://www.courdecassation.fr/decision/664d8a99f19ab60008532d98