C’est quoi le compte professionnel de prévention (C2P) ? L’employeur est-il dans l’obligation de déclarer la pénibilité de mon travail ?
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. Le cas échéant, l’employeur doit établir une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P. Les détails dans cet article.
Quels sont les facteurs pris en compte ?
Les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils. Cette exposition peut laisser des traces durables et irréversibles sur la santé. Pour être prise en compte, l’exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils : en d’autres termes ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.
Voici les différents facteurs pris en compte (article D4163-2 du code du travail) pour le C2P :
– Travail de nuit : intensité minimale : une heure de travail entre minuit et 5 heures, durée minimale : 100 nuits/an
– Travail en équipes successives alternantes : travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures pendant au moins 30 nuits/an
– Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte : 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent
– Activités en milieu hyperbare : 1 200 hectopascals, pendant au moins 60 interventions ou travaux/an.
– Températures extrêmes : température inférieure ou égale à 5°C ou supérieure ou égale à 30°C pendant au moins 900 heures/an
– Bruit : Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures pendant au moins 600 heures par an / soit exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels au moins 120 fois/an.
Si vous êtes exposés à un ou plusieurs risques au-delà des seuils précités, votre employeur doit déclarer cette exposition aux caisses de retraite. Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Comment sont acquis les points dans le compte professionnel de prévention (C2P) ?
Chaque année, vous pouvez acquérir 4 points par facteur de risques auquel vous êtes exposés. Si vous êtes nés avant juillet 1956, les points sont doublés.
Exemple : Si vous êtes exposés à 2 facteurs de risques au sens des seuils ci-dessus, vous acquérez 8 points (4 points x 2 facteurs = 8 points). Si vous êtes nés avant juillet 1956, vous acquérez 16 points.
Que deviennent les points crédités sur le C2P ?
Vous pouvez vous servir de vos points acquis pour une ou plusieurs des quatre utilisations suivantes :
– Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519)
– Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512)
– Valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511)
– Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
Remarques :
Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :
• Si vous êtes nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé à la formation professionnelle.
• Si vous êtes nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.
• Si vous utilisez ces 20 points pour financer un projet de reconversion professionnelle.
Vous souhaitez vérifier si votre employeur déclare les facteurs de risques professionnels précités ? N’hésitez pas à vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46256 pour savoir si vous bénéficier de ce compte.