Peut-on être licencié pour un fait personnel parce qu’il a eu lieu dans une voiture de fonction ?
La Cour de cassation a toujours considéré « qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail » (Par exemple : Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, nº 21-11.330).
C’est le principe que la Haute juridiction décide de rappeler et d’appliquer rigoureusement dans cet arrêt. En l’espèce, un salarié livreur avait été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant de s’être dénudé dans un véhicule professionnel sur le trajet entre l’entreprise et son domicile. Les faits étaient matériellement établis par un courrier anonyme, une attestation du coordinateur d’exploitation et les données du système de géolocalisation du véhicule.
Le salarié avait contesté son licenciement devant le CPH, considérant que le licenciement portait atteinte à sa vie privée, les faits s’étant déroulés après sa journée de travail. La cour d’appel avait cependant rejeté sa demande, considérant que le salarié ne pouvait, en tout état de cause, invoquer une violation de sa vie privée, les faits reprochés ayant eu lieu dans le véhicule de la société sur le trajet entre l’entreprise et son domicile.
Une analyse contredite par la Cour de cassation, qui considère que « la seule circonstance que le salarié se trouvait dans le véhicule professionnel mis à sa disposition ne pouvait suffire à rattacher les faits à sa vie professionnelle ». La cour d’appel ne pouvait donc pas en déduire un manquement du salarié à ses obligations professionnelles susceptible de justifier un licenciement pour faute grave, et ce d’autant plus que les faits reprochés avaient été commis en dehors du temps du travail.
Cass. soc., 20 mars 2024, nº 22-19.170