Coup de tonnerre sur les ASC : le critère d’ancienneté rejeté par la Cour de cassation
Dans une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé pour la première fois qu’un CSE ne peut pas réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés bénéficiant d’une certaine ancienneté.
Dans cette affaire, le CSE avait instauré un délai de carence de 6 mois avant de permettre aux salariés embauchés de bénéficier des ASC. Une organisation syndicale a assigné le CSE devant le tribunal judiciaire, puis devant la Cour d’appel, pour faire juger cette décision illicite et demander son annulation.
Le tribunal judiciaire puis la Cour d’appel ont rejeté ses demandes au motif que cette condition d’ancienneté pour bénéficier des ASC était appliquée de la même manière à l’ensemble des salariés, lesquels étaient tous placés dans la même situation au regard d’un critère objectif qui ne prenait pas en compte les qualités propres du salarié.
La Cour de cassation a adopté une position inverse au motif que « s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’ASC, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté » conformément aux articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail.
Cass. Soc., 3 avril 2024, n°22-16.812
https://www.courdecassation.fr/decision/660cf1457c1ccb0008628aed