Télétravail, quels sont vos droits ?

Pour contrer l’épidémie de Covid-19, les entreprises françaises sont encouragées à faire appel au télétravail. Mais cette obligation comporte des conséquences humaines, matérielles et financières pour les salariés : réorganisation du lieu de vie, conciliation vie professionnelle et vie personnelle, repas quotidien, équipements informatiques et bureautiques… Tout doit être repensé pour transformer sa maison en bureau et cela représente un coût !

L’URIF CFTC vous dit tout pour ne pas y laisser des plumes ?

Le salarié a-t-il droit à une indemnité ?

Suite aux ordonnances Macron (n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), le Code du travail a supprimé l’obligation pour l’employeur de prendre en charge tous les coûts résultant directement de l’exercice du télétravail. En clair, votre employeur n’a aucune contrainte de vous verser une indemnité de télétravail, même pendant l’état d’urgence sanitaire prolongé du fait du re-confinement

À la question “Le salarié a-t-il droit à une indemnité ?”, la réponse est NON. L’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité de télétravail permettant de rembourser les frais liés au télétravail (comme l’abonnement internet par exemple), sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit.

En clair : J’utilise mon ordinateur donc l’employeur me doit une indemnisation ? La réponse est NON.

Le salarié peut-il être remboursé de frais professionnels liés au télétravail ?

Confirmé par la cours de cassation, le principe selon lequel l’employeur doit prendre à sa charge les coûts liés à l’exercice des fonctions est une obligation générale dont il ne peut s’affranchir.

« les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier ; que la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite » (Cass, soc., 19 sept. 2013, n° 12-15.137).

En clair : Je dois acheter une cartouche d’encre parce que j’imprime de mon domicile en télétravail, ai-je droit au remboursement de cette facture si je fais valider la dépense et l’envoie à l’employeur ? La réponse est OUI.

Ainsi, et pour encadrer ce sujet, les entreprises disposent de 2 options :

• La conclusion d’un accord collectif
• Une charte réalisée par l’employeur après avis du Comité Social et Economique

L’ANI du 26 novembre 2020 (article 3.1.5)  dont la CFTC est signataire précise l’importance de négocier sur la question des frais liés au télétravail et donc de se doter d’un accord d’entreprise sur le télétravail.

Les indemnités professionnelles de télétravail sont-elles imposables ?

Dans son communiqué, publié le 2 mars 2021 et dans l’attente des décrets d’application, le ministère de l’économie nous informe que les allocations versées par l’employeur au titre du télétravail à domicile en 2020 seront exonérées d’impôt sur le revenu (lien communiqué).

« Ces allocations peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels. »

L’exonération des allocations forfaitaires est-elle limitée ?

Les allocations forfaitaires seront exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail, dans la limite annuelle de 550 € (sans justificatifs).

Ces indemnités doivent-elles apparaitre sur la feuille d’imposition du salarié ?

L’employeur doit bien identifier ces allocations lorsqu’il transmet les informations à l’administration fiscale, ainsi elles ne doivent pas être considérées sur la feuille d’imposition.

Conserve-t-on le droit aux titres-restaurant ?

Si vous bénéficiez de ce dispositif avant le confinement, vous conservez ce droit. Par contre, et si vous aviez accès à une cantine d’entreprise, la participation employeur n’est pas maintenue.

Comment mieux connaitre vos droits relatifs au télétravail ?

Votre entreprise est peut-être dotée d’une charte ou d’un accord collectif relatif au télétravail, vous pouvez vous rapprocher du service DRH ou du Comité Social et Economique ou contacter directement l’union départementale CFTC de votre lieu de travail.

Comment bien préparer la négociation d’un accord télétravail ?

• Se rapprocher de son Union Départementale CFTC
• S’inscrire à la 1ere semaine du Télétravail initiée par l’ARACT prévue du 12 au 16 avril 2021 : https://www.aractidf.org/actualites/premiere-semaine-sur-le-teletravail-en-ile-de-france
• Suivre l’actualité de l’URIF CFTC qui organisera prochainement une session de formation dédiée à cette thématique.