Congés payés et maladie : Si vous en êtes en arrêt maladie vous continuez d’acquérir des congés payés
Dans trois arrêts rendus le 13 septembre 2023 , la Cour de cassation a frappé un grand coup en matière de congés payés.
Dans le premier arrêt, elle a jugé que les salariés malades ou accidentés ont le droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Dans le second, elle a précisé qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
Enfin dans le dernier, la haute juridiction considère que la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
Revenons ensemble sur cette première décision. Comme vous le savez peut-être, en tant que salarié, vous avez le droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Mais est-ce qu’on peut assimiler une période de maladie à du « travail effectif » ?
Sur ce point, l’article (jugé coupable) L.3141-5 du Code du travail apportait une réponse en disposant que certaines situations sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés. L’article précise : « les périodes sans la limite d’une durée interrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ».
Avec ce dispositif, si vous n’aviez pas eu un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous n’aviez aucun droit à des congés payés.
Cette disposition n’est pas conforme au droit européen (article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos) qui n’autorise aucune distinction entre les salariés en situation de maladie et les autres travailleurs en matière de congés payés, la Cour de cassation y a donc remédié.
Concernant le second arrêt, il était encore question d’une contradiction entre le droit Français et le droit européen. Selon le droit de l’Union européenne (même article que cité précédemment), un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail. En revanche, selon le droit français, l’indemnité compensatrice de congé payé est limitée à une seule année de suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
Là encore la Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen en censurant la décision de la Cour d’appel : Si votre arrêt de travail en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail est supérieur à un an, vous pourrez demander sans limite de temps cette indemnité compensatrice.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre UD ou de l’URIF-CFTC si vous avez besoin d’un accompagnement supplémentaire sur cette question.
Cass, soc., n° 22-17.340 à 22-17.342