C’est quoi un lanceur d’alerte ?
Suis-je protégé(e) si je dénonce des faits illicites dont je suis témoin dans mon entreprise ?
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.
Dans une entreprise, il peut s’agir d’un salarié ou d’un ancien salarié, mais également de personnes qui se sont portées candidates à un emploi. Les informations doivent avoir été obtenues soit pendant l’exécution du contrat, soit dans le cadre de la candidature à l’emploi, selon les cas.
Ainsi, vous pouvez dénoncer tout fait délictuel ou criminel à partir du moment où ils se sont produits ou s’il existe une forte probabilité qu’ils se produisent.
Vous pouvez notamment dénoncer des faits de harcèlement moral ou sexuel, des malversations financières, des dangers pour la santé publique ou l’environnement ou encore des fraudes.
Vous correspondez à ces critères mais vous craignez des représailles éventuelles si vous lancez l’alerte ?
Ne vous inquiétez pas, la Loi Sapin II garantie la protection des lanceurs l’alerte de plusieurs manières :
– Nullité des représailles (comme la mise à pied ou le licenciement) avec aménagement de la charge de la preuve en faveur du lanceur d’alerte et réintégration dans l’emploi
– Irresponsabilité pénale et civile ;
– Garantie de confidentialité du lanceur d’alerte ;
– Sanctions pénales et civiles contre l’employeur en cas d’entrave au lancement de l’alerte.
Mais alors comment devez-vous procéder à une alerte ? Vous n’avez pas d’obligation d’effectuer l’alerte en interne préalablement à une alerte externe (surtout si les personnes qui ont commis le délit sont les réceptionnaires de l’alerte dans l’entreprise). On considère cependant qu’il y a trois pallier d’alerte possibles :
– Pallier 1 : vous alertez de la situation en interne en la personne du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, l’employeur ou encore un référent ou un élu du personnel ;
– Pallier 2 : Si l’alerte n’a pas été traitée par la voie interne dans un délai raisonnable, vous pouvez vous adresser à une autorité externe : procureur, juge, préfet, inspection du travail ;
– Pallier 3 : si l’alerte n’est toujours pas traitée dans un délai raisonnable (3 mois), vous pouvez la rendre publique (presse, associations, ONG) (là encore en cas de danger grave et imminent ou en cas de risque de dommages irréversibles, vous pouvez directement passer par ce pallier 3)
Vous voulez en savoir plus ou être accompagné dans une démarche de lancement d’alerte, n’hésitez pas à prendre contact avec votre UD ou avec l’URIF-CFTC