CONGES PATERNITE VERS UN MEILLEUR ÉQUILIBRE

C’est en 1946 que tout commence avec au départ un congé de naissance de 3 jours et c’est tout. Dès les années 70, le besoin se fait sentir de faire évoluer cette courte durée. Pourtant on devra attendre les années 2000 pour que ça bouge.

En janvier 2002, le congé paternité est officiellement créé. Ce congé supplémentaire de 11 jours consécutifs, intégrant week-ends et jours fériés, vient s’ajouter aux 3 jours prévus par le Code du travail. Sous conditions d’ouverture de droit, les pères peuvent donc en bénéficier.

Depuis le 1er juillet de cette année, le congé paternité passe de 11 à 25 jours, dont 4 obligatoires.

Bruno, jeune père de famille, et Thomas Panouillé, juriste conseiller technique à la CFTC Cadres et père d’un enfant de 5 mois, partagent avec nous leurs connaissances et ressentis pour mieux comprendre ce changement.

https://www.youtube.com/watch?v=Hod1SmQIw3I&t=52s

 

« C’est Top », “Il était grand temps de passer un pallier”

Bruno confirme qu’on aurait tort de s’en passer, c’est une avancée. Pouvoir envisager de prendre du temps avec l’enfant et la maman sans perte de salaire dans son cas, c’est précieux. Ces moments uniques sont l’occasion de tisser des liens avec le bébé tout de suite.

 

Le congé paternité comment ça marche depuis juillet 2021?

Le congé paternité est conçu à partir du modèle du congé de maternité accordé à la mère. Ce congé est régi par le code de la sécurité sociale. La loi Veil a fait évoluer ce congé maternité à de nombreux niveaux, il a notamment donné droit à une indemnité de 100 % du salaire, mais plafonnée. 

Sa durée est portée de 11 à 25 jours pour la naissance d’un enfant et passe de 18 à 32 jours pour les naissances multiples. Dans ce congé il y a désormais 4 jours obligatoires.

 

Concrètement 

Le principe est désormais le suivant :

3 jours de congé naissance + 4 jours de congés paternité obligatoires + 21 jours 

En résumé, le salarié devra prendre au moins 7 jours qui sont obligatoires (3 jours au titre du congé de naissance et 4 jours immédiatement après au titre du congé de paternité) sur un total de jours s’élevant à 28. 

Le solde de 21 jours peut ensuite être fractionné en plusieurs cessions ou pris en une fois.

 

Comment fractionner ces jours de congé paternité ?

Le décret du 10 mai 2021 permet de fractionner le congé en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours  (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 73 : JO, 15 déc.) (D.n° 2021-574, 10 mai 2021 ; JO, 12 mai) 

Servicepublic.fr illustre cela 

Exemple :

Un salarié dont l’enfant naît le 5 juillet 2021 peut prendre ses congés de la manière suivante :

  • congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 5 au mercredi 7 juillet inclus
  • période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 8 juillet au dimanche 11 juillet inclus
  • période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 19 au vendredi 23 juillet inclus puis de 16 jours calendaires du 16 au 31 août inclus

Comment bien déposer sa demande?

Les démarches sont assez simples, on partage avec vous les bonnes pratiques.

Démarche auprès de son employeur

  • Notification par écrit ou par oral de l’employeur au moins 1 mois avant la date de début de congé
    Dans le respect de ce délai l’employeur ne peut s’y opposer

     

     

  • On précise les dates de début et fin de congé 
  • Il est préférable de faire cette demande par écrit LRAR mais il possible de l’effectuer de l’effectuer par courrier simple contre décharge
  • voici le formulaire officiel proposé par le service public téléchargeable ici

Démarche auprès de la CPAM 

Il convient d’adresser l’un des deux documents suivants :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
  • Copie du livret de famille mis à jour

Le parent dispose d’un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant pour prendre son congé (notamment pour avoir droit à l’indemnisation par la CPAM). 

A la fin du congé le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

 

Perd-t-on de l’argent quand on pose un congé paternité?

Durant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire.

Le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité. Les indemnités journalières sont versées à la condition que le salarié cesse toute activité professionnelle durant la durée du congé. Le calcul se base sur le salaire moyen par jour, celui-ci est plafonné à 89,03 euros/jour. 

 

Comment ma convention collective ou un accord de branche peuvent améliorer l’indemnité du congé paternité ?

Une convention collective, ou accord de branche, peut venir compléter l’indemnité permettant ainsi au salarié de toucher la rémunération prévue dans son contrat de travail. Certaines entreprises ont directement décidé d’instaurer un maintien de salaire et un allongement des jours de congés, c’est le cas de l’Oréal et Aviva.

Autre élément à connaître : le principe de subrogation. L’entreprise peut prendre le relais pour assurer le paiement de l’indemnité due par la sécurité sociale, il s’agit d’un principe de subrogation. Ainsi le salarié n’a pas à subir le décalage éventuel de paiement de la sécurité sociale.

 

« Ça m’a permis de prendre conscience de la charge mentale et du quotidien avec un bébé, ce sujet est un vrai enjeu de société »

C’est bien sûr l’occasion d’offrir du temps aux pères dès la naissance, mais l’évolution va au-delà, elle est sociétale. Comme l’explique Thomas, tout à coup les hommes peuvent être parties prenantes dans le quotidien et l’éducation des enfants dès le départ. En allant beaucoup plus loin, nous pourrions nous extraire de la discrimination à l’embauche des femmes, en annulant le risque grossesse, puisqu’il serait partagé par les deux parents.

 

« On ne s’adresse plus seulement aux salariés »

Cette nouvelle loi est aussi l’occasion de faire bénéficier le plus grand nombre du congé paternité et d’éviter par exemple que les indépendants n’y aient pas accès.

Désormais, ce sont les salariés y compris les salariés des PME et TPE, les fonctionnaires et les indépendants qui sont concernés par le congé paternité.

Autre avancée, le salarié peut bénéficier du congé paternité même s’il n’est pas le « géniteur » de l’enfant dès lors qu’il vit en couple avec la mère de l’enfant (mariage, concubinage, pacs). Sont concernés les couples hétérosexuels au sein desquels le conjoint de la mère n’est pas le père de l’enfant, mais aussi les couples homosexuels féminins. (Article L. 1225-35 du code du travail).

 

” Il reste encore du chemin à parcourir si on regarde ce qui se passe en Finlande »

Certains pays du nord sont très impliqués dans le lissage des inégalités hommes-femmes, ils sont pro actifs sur les enjeux de congés parentaux. Quelques pays se distinguent, comme la Finlande.

En 2021, La Finlande opte pour un congé paternité de 7 mois, soit autant que le congé maternité. L’un des deux parents peut donner à son conjoint 69 jours, s’il le veut.

N’oublions pas toutefois que la Finlande est le bon élève sur ce sujet et réjouissons-nous de ce nouveau droit acquis depuis le 1er juillet.

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