CHRONOLOGIE DES DIFFÉRENTES
MESURES PRISES LORS DU CONFINEMENT
DE LA POPULATION DURANTL

 

 

16 MARS

Le président de la République annonce une mesure de confinement général pour toute la France à compter du mardi 17 mars à midi, pour quinze jours renouvelables. Des mesures d’aide supplémentaires pour éviter les faillites d’entreprise sont annoncées.

 

17 MARS

Les déplacements sont fortement réduits et doivent être justifiés par une attestation obligatoire, la réforme des retraites est suspendue, le 2e tour des Élections Municipales est reporté à une date ultérieure. Un projet de loi est déposé pour habiliter le gouvernement à prendre des dispositions en urgence par voie d’ordonnances. Bruno Le Maire, ministre de d’Économie et des Finances, détaille les actions de soutien aux entreprises -prévues, d’un montant de 45 milliards d’euros (report de charges sociales et fiscales, activité partielle prise en charge audelà du Smic, factures d’eau, de gaz, d’électricité et loyers suspendus).

 

23 MARS

LOI DU 23 MARS 2020 D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

La loi instaure un dispositif “d’état d’urgence sanitaire”, à côté de l’état d’urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955. Ce dispositif, introduit dans le code de la santé publique, n’est pas pérenne. Ses dispositions sont valables pendant un an, jusqu’au 1er avril 2021.

Ce nouvel état d’urgence sanitaire peut concerner une partie ou tout le territoire (outre-mer compris) “en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population”.
Il est déclaré par un décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Les données scientifiques sur la situation sanitaire qui l’ont motivé sont rendues publiques. Sa prolongation au-delà d’un mois doit être autorisée par une loi, qui fixe sa durée.

Toutefois, à titre dérogatoire dans le contexte du coronavirus, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020 sur l’ensemble du territoire.

Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, d’ici le 24 juillet 2020, des mesures provisoires afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays. Ces mesures concernent de nombreux domaines. Il s’agit notamment :

  • d’aider et de soutenir la trésorerie des entreprises et des associations afin de limiter les faillites et les licenciements
  • d’adapter le droit du travail
  • de prolonger l’indemnisation des chômeurs en fin de droits ;
  • de déroger aux règles de financement des hôpitaux publics ;
  • de simplifier la tenue d’assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété ;
  • d’adapter les procédures administratives et juridictionnelles (sur les délais légaux, les règles de procédure pénale…) ;
  • de repousser au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives ;
  • d’assouplir les règles de fonctionnement des collectivités locales (délégation de pouvoir étendue confiée aux maires…)

Du 24 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, les arrêts maladie sont indemnisés dès le premier jour d’arrêt (suspension du jour de carence).

 

25 MARS

ORDONNANCE N°2020-315 DU 25 MARS 2020

L’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur de déroger temporairement aux règles de prise des congés payés pour adapter aux mieux le temps de travail de ses salariés aux besoins de l’entreprise dans ce contexte particulier.

Voici ce que l’employeur peut imposer unilatéralement (sans accord préalable d’entreprise ou de branche)

  • Le refus du report de congés payés
  • Les dates de prise de congés payés
  • Le nombre de jours de CP (dans la limite de 6 jours) et le délai de prévenance (1 jour au lieu d’un mois)
  • La période d’ouverture de ces congés
  • Le fractionnement des congés payés
  • La durée quotidienne maximale de travail portée à 12h, la durée hebdomadaire maximale portée à 60h, la durée du repos quotidien
    réduite à 9h

Le Premier ministre annonce le renouvellement du confinement pour deux semaines supplémentaires, soit jusqu’au mercredi 15 avril. Les mêmes règles continueront à s’appliquer.

ORDONNANCE N° 2020-346 DU 27 MARS 2020

Les personnes à temps partiel bénéficient de la garantie d’une indemnisation minimum. Les salariés formés pendant l’activité partielle sont quant à eux indemnisés à hauteur de 70 % de leur rémunération au lieu de 100 %.

 

30 MARS

DÉCRET N° 2020-370 DU 30 MARS 2020

Il est institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation (aide forfaitaire de 1500 euros (+ complément
de 2000 euros dans certaines conditions).

 

1 AVRIL

DE NOUVELLES ORDONNANCES ONT ÉTÉ ADOPTÉES LE 1ER AVRIL EN CONSEIL DES MINISTRES.

  • Possibilité de réunir le CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée
  • Précision des modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et exonérée de cotisations patronales. Elle
    s’adresse à tous les salariés, mais ceux qui se déplacent sur leur lieu de travail pourront percevoir une prime plus élevée que les
    télétravailleurs.
  • Report des entretiens professionnels
  • Suspension des processus électoraux (les élections TPE initialement prévues du 23 novembre au 6 décembre 2020 sont reportées au
    1er trimestre 2021)
  • Les médecins du Travail peuvent prescrire un arrêt de travail en lien avec le Covid 19 et de procéder à des tests de dépistage de ce virus.
  • Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont précisées. Elle s’adresse désormais à tous les salariés,
    mais ceux qui se déplacent sur leur lieu de travail pourront percevoir une prime plus élevée que les télétravailleurs. Les employeurs
    peuvent ainsi verser aux salariés la prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales pour l’employeur (et d’impôt sur le revenu côté salarié) à condition que son montant ne dépasse pas 1 000 euros par bénéficiaire, ou 2 000 euros si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement.

 

2 AVRIL

Le Ministère du Travail publie un communiqué stipulant que les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel ».

Ce prêt de main-d’oeuvre temporaire suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Cela doit ainsi permettre à des entreprises qui relèvent d’activités essentielles à la vie de la Nation, de pouvoir être maintenues sans interruption afin de permettre aux Françaises et aux Français de s’approvisionner et de protéger leur santé, estime le ministère.

 

7 AVRIL

Plusieurs arrêtés municipaux sont instaurés en vue d’un durcissement du confinement.

Par exemple, à Paris, pratiquer le jogging est interdit entre 10h et 19h, dans les Alpes-Maritimes un couvre-feu est mis en place, dans d’autres villes il est obligatoire de se couvrir le nez et la bouche. (Certains arrêtés municipaux ont été annulés par des préfets estimant qu’ils portaient atteinte aux libertés individuelles).

 

13 AVRIL

Le président de la République annonce un déconfinement progressif pour le 11 mai :

  • Les crèches, écoles, collèges et lycées réouvriront progressivement, mais les établissements d’enseignement supérieur n’ouvriront pas
    avant l’été. En revanche, les personnes fragiles doivent restées confinées.
  • Les restaurants, cafés, hôtels resteront fermés et tous les événements importants seront annulés jusqu’à mi-juillet.
  • Le Gouvernement prévoit une aide accrue aux entreprises et des démarches administratives facilitées. Ainsi qu’une aide exceptionnelle
    pour les familles modestes avec des enfants et pour les étudiants.
  • Le Président annonce que chaque personne présentant des symptômes pourra être testée après le 11 mai.
  • Les frontières de la France avec les pays non-européens “resteront fermées jusqu’à nouvel ordre”.
  • A partir du 11 mai, un “masque grand public” sera disponible pour chaque Français.
  • 10.000 respirateurs seront distribués dans les services de réanimation.

 

15 AVRIL

ORDONNANCE N° 2020-430 DU 15 AVRIL 2020

Les agents de l’État et des collectivités locales, placés en télétravail ou autorisés à s’absenter durant le confinement, pourront se voir imposer des jours de RTT et de congés annuels.

L’ordonnance s’applique aux fonctionnaires de l’Etat non soumis à des obligations de service ; aux agents contractuels de L’Etat ; aux personnels ouvriers de l’État ; aux magistrats judiciaires en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence.

L’ordonnance ne s’applique pas à la fonction publique hospitalière ; pas obligatoirement à la fonction publique territoriale (eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales) ; aux corps de la fonction publique d’Etat soumis à des obligations de service (notamment les enseignants) ; aux agents qui assurent leur entier service en présentiel.

 

17 AVRIL

Un décret paru le 17 avril 2020 est venu préciser les modalités de calcul des heures éligibles au titre de l’activité partielle des personnes
suivantes :

  • Salariés aux forfaits annuels en heures ou en jours
  • Voyagistes, Représentants, Placiers
  • Pigistes
  • Travailleurs à domicile
  • Mannequins
  • Intermittents du spectacle.

 

18 AVRIL

Un arrêté en date du 18 avril 2020 accorde la garantie de l’état à un prêt octroyé aux établissements suivants :

  • Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels
  • Crédit industriel et commercial
  • Crédit Agricole Corporate and Investment Bank
  • Crédit Lyonnais
  • Natixis
  • Bred Banque Populaire
  • Société Générale
  • BNP Paribas
  • La Banque Postale à la société Fnac Darty SA

 

22 AVRIL

ORDONNANCE N°2020-460 DU 22 AVRIL 2020

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont déjà été assouplies par l’ordonnance du 1er avril 2020 (cf . ordonnances du 1er avril 2020). L’ordonnance du 22 avril prévoit que l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier du plafond de 2 000 euros ne s’applique pas aux associations et fondations, où un tel accord est rarement mis en place

 

25 AVRIL

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE Nº 2020-473 DU 25 AVRIL 2020

Les fonds alloués aux mesures d’urgence passent de 45 milliards à plus de 110 milliards d’euros. Le financement de l’activité partielle est porté à plus de 25 milliards d’euros, notamment pour couvrir le coût de la bascule des salariés vulnérables ou gardant un enfant, aujourd’hui en arrêt de travail, vers le dispositif d’activité partielle. Le fonds de solidarité pour les petites entreprises et les indépendants dispose
désormais d’un budget de 7 milliards d’euros.

Ainsi, les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale qui ne pourront reprendre leur activité professionnelle à compter du 1er mai basculeront dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé par l’Assurance Maladie. Ce qui leur permettra de bénéficier d’une meilleure indemnisation de jours
non travaillés sur le long terme.

 

28 AVRIL

Le Premier ministre annonce les détails du déconfinement.

  • Le Premier ministre annonce les détails du confinement, prévu le 11 mai
  • Un déconfinement à l’échelle des départements, classés «vert» ou «rouge»
  • Plus besoin d’attestation obligatoire dans un rayon de 100 km autour du domicile
  • Limitation des déplacements entre régions et départements
  • À partir du 11 mai, masques en nombre suffisant et obligatoires dans les transports et taxis
  • Objectif de 700.000 tests par semaine pour les personnes symptomatiques
  • Écoles maternelles et primaires : réouverture «très progressive» à partir du 11 mai, sur la base du volontariat
  • Collèges : réouverture à partir du 18 mai dans les départements moins touchés
  •  Lycées : éventuelle réouverture «début juin»
  • Les personnes âgées invitées à limiter leurs contacts et sorties après le 11 mai
  • Les rassemblements «limités à 10 personnes»
  • Pas de réouverture immédiate des cinémas, «grands musées» et plages
  • Demande aux entreprises de maintenir le télétravail « au moins dans les 3 prochaines semaines ». Si le télétravail n’est pas possible, la pratique des horaires décalés dans l’entreprise est encouragée
  • Réouverture de tous les commerces le 11 mai, sauf les cafés-restaurants, Réouverture des marchés alimentaires, sauf exception
  • Les mesures de chômage partiel maintenues jusqu’au 1er juin
  • La capacité des transports publics réduite pour respecter les distances

 

2 MAI

ORDONNANCE N° 2020-507 ET DÉCRETS N° 2020-508 ET 2020-509 DU 2 MAI 2020

Ils prévoient la possibilité de réduire temporairement certains délais relatifs aux consultations du CSE lorsque celles-ci portent sur les décisions de l’employeur pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19. Seuls les délais commençant à courir entre le 3 mai et le 23 août sont concernés.

 

7 MAI

Le Premier ministre dévoile les derniers détails de la 1e phase de déconfinement :

  • L’Île-de-France, les Hauts-de-France, le Grand Est et la Bourgogne- Franche-Comté, ainsi que le département de Mayotte, ont été
    classées en rouge sur la carte du déconfinement
  • Dans les départements classés « rouge » les collèges, parcs et jardins resteront fermés. Un retour en classe pour les élèves de 6e et 5e
    est envisagé à compter du 18 mai dans les départements « verts »
  • Des tests seront accessibles sur tout le territoire
  • En Île-de-France, l’accès aux transports aux heures de pointe sera réservé aux personnes dotées d’une attestation
  • Dans les transports en commun le masque sera obligatoire pour les enfants de plus de 11 ans, sous peine d’une amende de 135 euros
  • Une nouvelle attestation va être diffusée pour les déplacements de 100km
  • Après le 11 mai, les personnes vulnérables doivent impérativement continuer à respecter des règles de prudence très strictes
  • Le Premier ministre annonce : « Si les départements « verts » se maintiennent en vert les trois prochaines semaines, nous pourrons,
    au tout début du mois de juin, envisager une nouvelle étape de déconfinement. Avec peut-être l’ouverture des lycées, des cafés, des restaurants »
  • Les maires pourront réclamer la réouverture de leurs plages à partir du 11 mai