RAPPORT
LECOCQ

« Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée. » : tel est le titre du rapport parlementaire qui a été remis au Premier ministre le 28 Août dernier.
Ce rapport, porté par la députée Charlotte LECOCQ, propose 16 recommandations permettant de faciliter et de fluidifier l’accès des entreprises aux dispositifs de prévention.
Ce rapport part du constat que le système actuel ne répond plus de manière optimale aux attentes des entreprises sur les problématiques de prévention au travail. Trop complexe, trop de doublons, manque d’efficience, ou bien encore trop chronophage le système se devait évoluer. Il nous semble ici important de faire une présentation synthétique de ce rapport afin d’avoir une bonne vision des enjeux qui se posent et des points de vigilance qui apparaissent d’ores et déjà.

En matière de prévention des risques, notre système actuel fonctionne, cependant des points restent à améliorer, faisons un rapide état des lieux. Côté « + » un dispositif législatif et réglementaire suffisant, une prise en charge efficace, une diversité des réponses apportées aux entreprises… Cependant, des axes d’amélioration persistent : des budgets « santé travail » dispersés (SST, Branche Accident du Travail/ Maladie Professionnelle, Etat, Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP)), le nombre important d’acteurs qui rend le dispositif parfois illisible en particulier pour les TPE/PME, citons également une insatisfaction des entreprises vis-à-vis des outils (très nombreux) et de l’accompagnement (insuffisant), une offre inadéquate en matière de formation des managers … Bref notre système est naturellement perfectible sans pour autant remettre en cause les fondamentaux aujourd’hui jugés efficaces.

Alors que propose ce rapport ?

Parmi les 16 mesures présentées, nous retiendrons les suivantes :

1 La création de « France Santé Travail » un organisme unique de prévention au niveau national. Cet organisme serait placé sous la tutelle des ministères du travail et de la Santé et définirait les programmes de travail permettant de décliner les orientations du Plan Santé Travail. Il contractualiserait, sur la base d’un cahier des charges national, avec des structures régionales. L’avantage affiché pour les entreprises étant de leur permettre d’accéder à un guichet unique et donc une offre de service homogène sur l’ensemble du territoire.

2 La création d’une structure régionale « Région Santé Travail » de prévention. Qualifiée dans le rapport de « porte d’entrée dans le système », cette structure de droit privé permettra de regrouper l’ensemble des compétences professionnelles (Agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract), Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), et les compétences des agences régionales de l’OPPBTP ) au plan géographique et éventuellement sectorielle.

3 Côté financement le rapport préconise la mise en place d’une cotisation unique « Santé au travail » pour les employeurs qui regrouperait l’ensemble des contributions financières des entreprises déjà existantes et qui seraient collectées par les URSSAAF. Viendrait s’ajouter à cela un fond national de la prévention qui regrouperait l’ensemble des ressources destinées à la prévention au sein d’un fond unique.

Qui sera le pilote ?

L’état souhaite renforcer sa position de stratège en mettant en place une politique. Interministérielle de santé au travail (Direction générale du travail / Direction générale de la santé / Direction de la sécurité sociale/ Délégation générale à l’emploi et à la formation).

3 niveaux de pilotage sont envisagés :

  • Au niveau national : il est assuré par une double tutelle des ministères en charge du travail, de la santé et des affaires sociales, qui associe les autres  ministères intéressés. Le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) conserve son rôle d’instance consultative et de concertation placée auprès des ministres pour les orientations et le suivi des politiques en matière de santé au travail. La structure nationale assure le déploiement opérationnel du PST.
  • Au niveau régional : il est assuré par les Direccte, en lien avec les Agences régionales de santé.
  • Concernant la gouvernance de la structure régionale, elle disposerait d’un Comité d’Administration (CA) paritaire où siège le représentant de l’Etat en région et les partenaires sociaux.

DES POINTS DE VIGILANCE ÉMERGENT DÉJÀ

Le rapport évoque certaines suppressions des obligations légales : disparition du tiers temps des médecins, disparition de la fiche d’entreprise réalisée par la SiST (service interentreprises de santé au travail ) qui doit être transmis à chaque chef d’entreprise pour analyse et la préparation de son DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) qui oblige par la loi les chefs d’entreprise à procéder à l’évaluation des risques encourus par leurs salariés. Autre exemple, le déplacement des agents des Services de prévention dans les structures régionales de droit privé fait émerger la crainte d’un démantèlement de nos institutions actuelles. Notre vigilance est totale et nous agissons d’ores et déjà à la clarification de ces points.