PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE :
TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Le 1er janvier 2019, la nouvelle réforme sur le prélèvement à la source entrera en vigueur. Nous sommes tous concernés. Voici ce qu’il faut retenir.

QUAND ON PARLE DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE, DE QUOI PARLE-T-ON ?

Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt avant le versement du revenu : le montant de l’impôt est donc prélevé chaque mois directement sur le bulletin de paie, ou sur les revenus des retraites. En adoptant le prélèvement à la source, la France comble le retard qu’elle avait sur quasiment l’ensemble des pays européens qui, eux, ont déjà mis en place ce dispositif depuis de nombreuses années. Fini le paiement de l’impôt avec une année de décalage, l’impôt sera payé au moment où le revenu est perçu. Pour ceux qui étaient mensualisés, fini le paiement de l’impôt sur 10 mois, le prélèvement de l’impôt s’effectuera dorénavant sur 12 mois. L’impôt aura donc la même temporalité que les revenus. Autre effet immédiat, l’impôt va s’adapter aux changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent et non plus un an après. Cela devrait représenter un gain en trésorerie pour les ménages.

MAIS AU FAIT DE QUELS REVENUS PARLE-T-ON ?

Cette réforme concerne la majorité des revenus : naturellement les traitements et salaires, mais aussi, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement.

Prélèvement à la source

CONCRÈTEMENT, QUELLES SONT LES GRANDES ÉTAPES DE CETTE RÉFORME ?

Au moment de votre déclaration qui a été faite au printemps 2018, un taux d’imposition a été calculé par l’administration fiscale. C’est ce taux de prélèvement qui sera appliqué au revenu (salaire, pension, autres…).

Au cours de l’été 2018, vous avez reçu le taux d’imposition qui vous sera appliqué. L’administration fiscale a ensuite communiqué à votre employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu pour vous.

Jusqu’en septembre 2018, les couples ont pu opter, pour des taux différenciés, si des disparités importantes de revenus existent dans le couple. Attention, pour le taux différencié, il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose. De même, un salarié qui ne souhaite pas que l’administration fiscale transmette son taux personnalisé à son employeur a pu faire le choix d’un taux non personnalisé déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse. Pour les salariés, non imposables l’année précédente du fait de leurs revenus ou de leur situation familiale, la DGFIP transmettra un taux de 0 % à leur employeur. Aucun prélèvement ne sera alors effectué sur leur salaire (ou revenu de remplacement).

Janvier 2019 : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur votre fiche de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à votre déclaration des revenus
de 2018 effectuée au printemps 2019. Naturellement, rien ne change concernant la déclaration de revenus. Elle est obligatoire et doit être faite tous les ans. Cette déclaration est même indispensable pour faire le bilan de l’ensemble des revenus qui ont pu être modifiés en cours d’année. C’est donc la déclaration qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôt.

ET LA CONFIDENTIALITÉ VIS-À-VIS DE L’EMPLOYEUR ?

Il faut savoir que le contribuable ne donne aucune information à son employeur ou sa caisse de retraite. C’est l’administration qui reste son interlocuteur pour ses impôts, et c’est à l’administration fiscale que vous continuerez d’adresser votre déclaration d’impôts. La seule information transmise à l’employeur est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. Un même taux peut recouvrir des situations très variées. La confidentialité est donc garantie.

2019-01-07T10:35:26+00:0018 décembre 2018|Actualités|